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CGV

Conditions générales de vente de la société momox GmbH dans la version du 28 novembre 2014

I. Domaine d’application

  1. Les livraisons et prestations fournies à nos clients en vertu de commandes passées dans notre boutique Internet momox-shop.fr (ci-après dénommée « boutique Internet ») inter­viennent uniquement sur la base des présentes Conditions générales de vente dans leur version actuelle en vigueur. À la commande, elles deviennent partie intégrante du contrat.

  2. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à la vente et à la livraison de livres neufs et d’occasion, de CDs, de DVDs, de logiciels et de jeux électroniques (ci-après dénommés « marchandise »)

  3. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux consommateurs tels que définis à l’article 13 du BGB [Code civil allemand].

II. Offres, conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreur. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

III. Instructions relatives à la rétractation du contrat

Droit de rétractation

Vous avez le droit, dans un délai de quatorze jours, de rétracter le présent contrat sans indication d’un quelconque motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour auquel vous – ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur) – êtes entré(e) en possession de la dernière marchandise.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse momox GmbH; momox-shop, Frankfurter Allee 77, D-10247 Berlin, numéro de téléphone : 00 49 (0)30 / 488 288 200, e-Mail : kundenservice@medimops.de. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercise du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous rétractez le présent contrat, nous devons immédiatement et, au plus tard, dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel la communication de votre décision de rétracter le contrat nous est parvenue, vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez opté pour un autre type de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous vous avons proposée). Pour ce remboursement, nous faisons usage du même moyen de paiement que celui mis en œuvre par vos soins lors de la transaction originelle, à moins que d’autres modalités n’aient expressément été convenues avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à ce que les marchandises retournées nous soient parvenues ou que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, en fonction de ce qui interviendra le plus tôt.

Vous êtes tenu(e) de nous retourner ou nous remettre les marchandises ou de les retourner ou les remettre à Momox - ZAC de la Croix Bonnet - 2D, rue Georges Melies - 78390 Bois d'Arcy et ce, im­médiatement et, dans tous les cas, dans un délai maximum de quatorze jours courant à partir du jour auquel vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration d’une période de quatorze jours. Vous assumez les frais directs du renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 Formulaire de rétractation

Fin des instructions relatives à la rétractation

IV. Prix, frais d’expédition, livraison

  1. Nos prix s’entendent T.V.A. et emballage compris, toutefois hors frais d’expédition. Comme nous le mentionnons dans notre boutique Internet, ces frais sont facturés séparément.

  2. Nous expédions la marchandise disponible (remise au commissionnaire de transport) après acceptation de votre commande, mais pas avant la date de réception du prix de vente intégral y compris les frais d’expédition. Sont exceptés de ces dispositions les achats sur facture. Le trajet et le mode d’expédition sont choisis par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité pour des retards imputables au commissionnaire de transport.

  3. Le transfert du risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise intervient à la remise de l’envoi à notre client. Si la marchandise est perdue ou endommagée pendant l’expédition, le client ne doit pas la payer.

V. Conditions de paiement

  1. Nous ne livrons que contre paiement intervenant conformément aux modalités indiquées sur le site de commande.

VI. Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons dans tous les cas la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix de vente y compris les frais d’expédition.

  2. En cas de retard de paiement du client, nous sommes habilités, même sans résiliation du contrat de vente et sans fixation d’un délai supplémentaire, à exiger la remise provisoire, aux frais du client, des marchandises dont nous sommes propriétaires.

VII. Droits du client en cas de défauts

  1. Toutes nos marchandises provenant de notre boutique Internet bénéficient des droits de garantie légaux.

  2. Les droits du client à la garantie se prescrivent à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de marchandise d’occasion et à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison de marchandise neuve. En lieu et place de ces délais respectifs d’un an et de deux ans, il est fait application, dans les cas suivants, des délais de prescription légaux:

  3. a) en cas de responsabilité pour acte intentionnel,

    b) en cas de dissimulation dolosive d’un défaut,

    c) pour les revendications à notre égard en raison de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé en cas de manquement à une obligation, commis par nous par négligence, ou en cas de manquement à une obligation, commis intentionnellement ou par négligence par l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos auxiliaires d’exécution et

    d) pour toutes revendications en raison d’autres dommages imputables à un manquement à une obligation, commis par nous par négligence grossière, ou à un manquement à une obligation, commis intentionnellement ou par négligence grossière, par l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos auxiliaires d’exécution.

VIII. Demandes en dommages et intérêts

  1. Notre responsabilité s’exerce, aux termes des dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des droits à des dommages et intérêts et au remboursement de ses dépenses (ci-après dénommés : droits à des dommages et intérêts) reposant sur l’intention, la négligence grossière ou la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle. En cas de négligence grossière et en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage typiquement prévisible en fonction du type de marchandise et de son utilisation régulière. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut se fier régulièrement.

  2. Il n’est pas dérogé à la responsabilité en raison d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ce qui s’applique également à la responsabilité obligatoire aux termes de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ainsi que dans les cas où nous assumons une responsabilité de la nature de la marchandise.

  3. Si le client, aux termes de ce paragraphe, a droit à des dommages et intérêts, ces droits se prescrivent à l’expiration d’un délai de douze mois après livraison. En cas de demandes en dommages et intérêts en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté, comme en cas de demandes en dommages et intérêts aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, il est fait application des délais de prescription légaux.

IX. Droit applicable

La Langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les contrats conclus entre nous et nos clients sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne sous exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM).

X. Sauvegarde du texte du contrat

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous faisons parvenir les données de la commande et nos CGV par courriel. Il vous est également possible, à tout moment, de consulter nos CGV sur ce site et de les télécharger. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre Login Clients. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@momox.com ou par courrier postal.

XI. Mentions légales

momox-shop.fr est une entreprise de la société momox GmbH | Frankfurter Allee 77 | D-10247 Berlin

représentée par les gérants Christian Wegner et Heiner Kroke (porte-parole).

Numéro de TVA intracommunautaire: DE266608643 Registre du commerce HRB 121313 | Tribunal cantonal de Berlin Charlottenburg

Président du Conseil de surveillance: Dr. Christoph Braun

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