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CGV

Conditions générales de vente de la société momox GmbH

dans la version du 01.02.2017

I. Domaine d’application

  1. Les livraisons et prestations fournies à nos clients en vertu de commandes passées dans notre boutique Internet momox-shop.fr (ci-après dénommée « boutique Internet ») inter­viennent uniquement sur la base des présentes Conditions générales de vente dans leur version actuelle en vigueur. À la commande, elles deviennent partie intégrante du contrat.

  2. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à la vente et à la livraison de livres neufs et d’occasion, de CDs, de DVDs, de logiciels et de jeux électroniques (ci-après dénommés « marchandise »)

  3. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux consommateurs tels que définis à l’article 13 du BGB [Code civil allemand].

  4. Afin de pouvoir acheter des articles dans notre shop, vous devez avoir au moins 18 ans.

II. Offres, conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

III. Instructions relatives à la rétractation du contrat

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat pendant quatorze jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous et n'étant pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi échelonné ou du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (momox GmbH, Frankfurter Allee 77, D-10247 Berlin, service@momox-shop.fr, télécopie: 0049 (0)30 610 800 7 666) informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par example un courrier postal, une télécopie ou un courriel). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire-modèle de rétractation ci-joint, mais celui-ci n'est pas obligatoire.

Afin de respecter la période de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration d'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquer ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous vous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la déclaration de révocation de ce contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé dans la transaction originale, sauf s'il en a été formellement convenu autrement avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve du renvoi des marchandises, la date retenue étant celle du premier événement.

Vous devez renvoyer ou restituer les marchandises immédiatement et en tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation de ce contrat, en les faisant parvenir à notre intention ou à celle de momox c/o Salesupply, ZAC de la Croix Bonnet, 2D Rue Georges Méliès, 78390 Bois d'Arcy, France. Le délai est réputé respecté si vous procédez à l'expédition des marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne devez assumer une éventuelle dépréciation de valeur des marchandises que si ladite dépréciation provient d'une manipulation des marchandises non imputable à un contrôle de sa qualité, de ses propriétés et de son fonctionnement.

 Formulaire de rétractation

IV. Prix, frais d’expédition, livraison

  1. Nos prix s’entendent T.V.A. et emballage compris, toutefois hors frais d’expédition. Comme nous le mentionnons dans notre boutique Internet, ces frais sont facturés séparément.

  2. Nous expédions la marchandise disponible (remise au commissionnaire de transport) après acceptation de votre commande, mais pas avant la date de réception du prix de vente intégral y compris les frais d’expédition. Sont exceptés de ces dispositions les achats sur facture. Le trajet et le mode d’expédition sont choisis par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité pour des retards imputables au commissionnaire de transport.

  3. Le transfert du risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise intervient à la remise de l’envoi à notre client. Si la marchandise est perdue ou endommagée pendant l’expédition, le client ne doit pas la payer.

V. Conditions de paiement

  1. Nous ne livrons que contre paiement intervenant conformément aux modalités indiquées sur le site de commande.

VI. Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons dans tous les cas la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix de vente y compris les frais d’expédition.

  2. En cas de retard de paiement du client, nous sommes habilités, même sans résiliation du contrat de vente et sans fixation d’un délai supplémentaire, à exiger la remise provisoire, aux frais du client, des marchandises dont nous sommes propriétaires.

VII. Droits du client en cas de défauts

  1. Toutes nos marchandises provenant de notre boutique Internet bénéficient des droits de garantie légaux.

  2. Les droits du client à la garantie se prescrivent à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de marchandise d’occasion et à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison de marchandise neuve. En lieu et place de ces délais respectifs d’un an et de deux ans, il est fait application, dans les cas suivants, des délais de prescription légaux:

  3. a) en cas de responsabilité pour acte intentionnel,

    b) en cas de dissimulation dolosive d’un défaut,

    c) pour les revendications à notre égard en raison de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé en cas de manquement à une obligation, commis par nous par négligence, ou en cas de manquement à une obligation, commis intentionnellement ou par négligence par l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos auxiliaires d’exécution et

    d) pour toutes revendications en raison d’autres dommages imputables à un manquement à une obligation, commis par nous par négligence grossière, ou à un manquement à une obligation, commis intentionnellement ou par négligence grossière, par l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos auxiliaires d’exécution.

VIII. Demandes en dommages et intérêts

  1. Notre responsabilité s’exerce, aux termes des dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des droits à des dommages et intérêts et au remboursement de ses dépenses (ci-après dénommés : droits à des dommages et intérêts) reposant sur l’intention, la négligence grossière ou la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle. En cas de négligence grossière et en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage typiquement prévisible en fonction du type de marchandise et de son utilisation régulière. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut se fier régulièrement.

  2. Il n’est pas dérogé à la responsabilité en raison d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ce qui s’applique également à la responsabilité obligatoire aux termes de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ainsi que dans les cas où nous assumons une responsabilité de la nature de la marchandise.

  3. Si le client, aux termes de ce paragraphe, a droit à des dommages et intérêts, ces droits se prescrivent à l’expiration d’un délai de douze mois après livraison. En cas de demandes en dommages et intérêts en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté, comme en cas de demandes en dommages et intérêts aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, il est fait application des délais de prescription légaux.

IX. Droit applicable

Les contrats conclus entre Nous et nos clients sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM, Convention de Vienne). Les litiges ne relèvent pas de la compétence exclusive de la juridiction de Berlin. Cela signifie que vous pouvez faire valoir au choix, en Allemagne ou dans l’État membre dans lequel vous vivez, toute prétention relative aux présentes conditions générales, résultant de normes juridiques de protection des consommateurs ayant une forme contraignante.

X. Sauvegarde du texte du contrat

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous faisons parvenir les données de la commande et nos CGV par courriel. Il vous est également possible, à tout moment, de consulter nos CGV sur ce site et de les télécharger. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre Login Clients. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@momox.com ou par courrier postal.

XI. Mentions légales

momox-shop.fr est une entreprise de la société momox GmbH | Frankfurter Allee 77 | D-10247 Berlin

représentée par les gérants Christian Wegner et Heiner Kroke (Directeur général).

Numéro de TVA intracommunautaire: DE266608643 Registre du commerce HRB 121313 | Tribunal cantonal de Berlin Charlottenburg

Président du Conseil de surveillance: Dr. Christoph Braun

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour la résolution des conflits en ligne (RCL) qui est disponible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plate-forme pour la résolution de leurs litiges. Nous sommes en principe prêts à prendre part à une procédure de conciliation extrajudiciaire.

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